Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

2La présente loi a pour objet de prévoir la prestation de services de santé et leur administration, notamment par l’établissement de régies régionales de la santé chargées de la prestation des services de santé et de leur administration dans des secteurs géographiques déterminés et, avec autorisation, dans d’autres secteurs de la province.

2002, ch. R-5.05, art. 2; 2017, ch. 45, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Objet de la Loi

2La présente loi a pour objet d’établir des régies régionales de la santé chargées de la prestation des services de santé et de leur administration dans des secteurs géographiques spécifiques et, avec autorisation, dans d’autres secteurs de la province.

2002, ch. R-5.05, art. 2